Attestation sur l'honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je
soussigné : Mr ou Mme .....
Demeurant :......
Certifie et
atteste par la présente:
-
Ne
jamais avoir été condamné et donc avoir le volet 2 du casier judiciaire vierge ;
-
Ne
jamais avoir été condamné pour un délit dont la garde d’un chien m’a été retiré ;
-
Etre
âgé de 18 ans ou plus ;
-
Ne
pas être sous tutelle ;
-
M’engage
à assurer mon chien ;
-
M’engage
à me mettre à jour en faisant la journée de formation pour le permis de
détention ainsi que le test de sociabilité quand mon chien sera en âge de le
passer ;
-
M’engage
à le déclarer à la mairie de ma commune.
« Lu et Approuvé »
Signature